APPUI FINANCIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000238

  26 févr. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Applications diverses Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000733

  29 juin 2010

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Participations réciproques - Actions détenues en autocontrôle - Notion de contrôle Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d

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• Cour d'appel de Versailles

  5 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pose le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont "attraites quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat", sous réserve, notamment, des exceptions prév

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-5693B

  5 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pose le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont "attraites quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat", sous réserve, notamment, des exceptions prév

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-86131

  11 oct. 1993

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Responsabilité pénale - Force majeure - Brusque retrait de l'appui bancaire (non). FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure - Abus de confiance - Brusque retrait de l'appui bancaire à une société (non) SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeant - Abus de confiance - Force majeure - Brusque retrait de l'appui bancaire à une société (non) Le brusque retrait par une banque de son appui financier à une société en redressement judiciaire dont le dirigeant a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE