APOLLONIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500272

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Cas - Mandat de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier - Faute du démarcheur MANDAT - Mandant - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Cas - Mandat de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier - Faute du démarcheur PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Cas - Mandat de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300992

  5 oct. 2023

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense - Exceptions de procédure - Litispendance - Conséquences Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Viole ce texte une cour d'appel qui, après avoir accueilli une exception de litispendance, ordo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/136131

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101040

  10 nov. 2021

  Rejet

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Fin - Effets - Indemnisation de la rupture brutale - Condition - Abus de droit - Caractérisation MANDAT - Révocation - Abus de droit - Exclusion - Applications diverses RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Exclusion - Applications diverses Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001375

  10 déc. 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Champ d'application - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision avant dire droit - Rejet de la demande de révocation de suris à statuer APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Nécessité Il résulte des articles 379 et 380 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800613

  4 juil. 2018

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur - Conséquence - Réduction du taux d'intérêt au taux légal - Intérêts moratoires - Capitalisation - Possibilité INTERETS - Anatocisme - Possibilité - Cas - Crédit immobilier - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur Après avoir prononcé, en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnan

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04062

  30 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · Première Présidence

  N° 17/00031

  2 mai 2017

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Chambéry · Première Présidence

  N° 17/00030

  2 mai 2017

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700258

  1 mars 2017

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Pluralité - Possibilité (non) - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Attributs d'un jugement - Exclusion - Portée L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE