APEX ALLIANCE

Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale déduit exactement que la sanction prononcée contre la société mère peut être d'un montant supérieur à celui de s

Décision

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