APEL SA

Mentions du greffe au RCS (10)

• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• 08/01/2004Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 18/12/2003, le tribunal de commerce de Dreux à procéder au remplacement du juge commissaire Robert Leloup et a nommé Monsieur Patrick Cavrois en qualité de juge-commissaire et Monsieur Christian Lévêque en qualité de juge-commissaire suppléant. Date d'effet : 18/12/2003
• 09/06/1997Faillite personnelle Par jugement en date du 22 mai 1997, le tribunal de commerce de Dreux -- a condamné Monsieur Frédéric Facco demeurant - 33 rue Victor Hugo-les berges de l'Iton-27000 Évreux - à payer à la Scp Laureau Jeannerot, Es-Qualite, la somme de quatre cent mille francs (400 000 F) au titré du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres. -- A prononcé a son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de huit ans. Date d'effet : 22/05/1997
• 30/05/1997Comblement de l'insuffisance d'actif Le 27 février 1997, la cour d'appel de Versailles a statue par un seul arrêt émendant le jugement du 28 décembre 1995, condamnant madame doit épouse mulot en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Karine mulot et de Laurent mulot et en son nom personnel en qualité d'ayant droit à la succession de son mari décédé, demeurant demeurant 20 rue du bois prieur - la Coudree d'Abondant - 28570 Abondant (non inscrite au Rcs de Dreux) à payer Solidairement à la Scp Laureau-Jeannerot une somme de 3 000 000 F (trois millions de francs) au titre du comblement partiel du passif du redressement judiciaire des sociétés du groupe Remy, -- condamnant madame doit épouse mulot personnellement à payer à la Scp Laureau Jeannerot au titre du comblement partiel du passif des Societes du groupe Remy une-somme 3 000 000.00 (trois millions de francs) -- prononçant à l'égard de madame-doit-mulot une mesure de faillite personnelle de quinze années, enjoignant à madame doit-mulot de céder les actions et parts sociales qu'elle détient dans les sociétés du groupe, prononçant à l'égard de Monsieur Fontaine Didier demeurant 07 rue du 19 mars - 27320 Saint Germain (non inscrit au Rcs de Dreux) une Mesure de faillite personnelle de huit années, - prononçant à l'égard de Monsieur Fraioli Antoine demeurant 34 rue Victor Hugo - 95140 Garges-les-Gonesse (non inscrit au Rcs de Dreux) une mesure de faillite personnelle de huit années, confirmant le jugement en ses autres dispositions non contraires au présent arrêt. Date d'effet : 28/02/1997
• 11/01/1996Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné madame Élisabeth Doit épouse mulot domiciliée 20 rue du bois prieur - la Coudree d'abondant - 28570 Abondant, prise en sa qualité de tutrice légale de: - Monsieur Laurent Mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres - mademoiselle Karine mulot, à payer à la Scp Laureau Jeannerot la somme de cinq cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.
• 11/01/1996Par jugement en date du 28 décembre 1995, le tribunal de commerce de Dreux a condamné Monsieur Fontaine Didier domicilié 7 rue du 19 mars 1962 à saint-germain-sur-Avre (27320) à payer à la Scp Laureau - Jeannerot, es qualité, la somme de trois cent mille francs au titre du comblement de passif partiel du redressement judiciaire ETS pierré Remy et autres.