KOMET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-02530

  19 déc. 2002

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception d'incompétence . COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance Les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre f

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• Cour d'appel de Paris

  22 déc. 2000

  COMPETENCE OMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - EXCEPTION D'IMCOMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA NULLITE DU CONTRAT - PORTEE.Un contractant ne peut soutenir que la clause attributive de compétence contenue au contrat par lui conclu ne peut recevoir application au motif que ledit contrat est nul alors qu'il appartient au juge désigné par les parties dans leur convention de statuer sur la validité du contrat au regard des causes de nullité invoquées.

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• Cour d'appel de Paris

  22 déc. 2000

  COMPETENCE NTERPRETATION - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - CONTRAT INTERNATIONAL - REDACTION EN ANGLAIS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - EMPLOI DU TERME "ARBITRATOR" - SIGNIFICATION.Dans une convention rédigée en anglais, l'emploi du terme "arbitrator" dans une clause attributive de competence, bien que faisant référence à la notion d'amiable compositeur, ne suffit pas à mettre en doute la volonté des parties de saisir la juridiction par elles désignée et n'est pas destinée, malgré la mala

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE