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• Cour d'appel de Paris · CT0195

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00084

  23 mai 2002

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance et évaluation des biens - Détermination - Date - // JFD La consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans le rapports patrimoniaux entre les époux, mais leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire. Seule doit être prise en compte la valeur véna

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• Cour d'appel de Versailles

  N° CM2001-20

  28 juin 2001

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires Sans autre connaissance du milieu familial que l'impossibilité pour la mère de s'occuper des enfants et la détention du père dans le cadre d'une information judiciaire criminelle concernant un enfant de la mère né d'une autre union, le juges des enfants a, en urgence, prononcé une ordonnance de placement d'un minueur, qui est par nature provisoire. Or, celle-ci, non contestée au fond,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE