APAR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/032401

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/04281

  8 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01937

  1 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Sauf pour lui à siéger dans la formation de jugement, le juge-commissaire est tenu, au terme des dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, de présenter un rapport écrit ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Doit nécessairement prendre l

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/02020

  24 juin 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de contradiction - Nécessité - / La décision de la CPAM prenant en charge la maladie professionnelle d'un salarié est inopposable à l'employeur dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée. Ne respecte pas le principe de la contradiction et manque à son obligation d'information, la CPAM qui, préalablement à s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE