AOUTIN JEROME

A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'appel d'un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats, ni dans la lettre de son avocat adressée au président, le demandeur n'a expressément déclaré se constituer partie civile.

Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas d'indisponibilité se déduisant de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer

Lorsque le magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement, cette décision ne présente pas les caractères d'une ordonnance de non-lieu ni n'en produit les effets.

L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par un seul de ses parents contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention, devant la cour d'appel, irrecevable.

Doit être approuvé, au regard des dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel, qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à un précédent jugement faite par le prévenu, en retenant que celui-ci avait eu connaissance de la signification lors d'une première opposition, formée par son avocat..