SARL RAULT JEREMY

Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de travail fixant une durée maximum d'emploi.

Après avoir annulé un jugement prononçant une liquidation des biens et soumis d'office les débiteurs à cette procédure collective, une Cour d'appel, qui ne peut connaître des opérations de la liquidation des biens ouvertes par son arrêt, renvoie à juste titre cette procédure devant le tribunal compétent pour ces opérations.

NE SE DECHARGE PAS SUR L'EXPERT DE SA MISSION DE TRANCHER LA QUESTION DE DROIT LE JUGE QUI REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES PARTIES.

Après avoir énoncé que les mesures légales de publicité dont doit faire l'objet toute décision d'ouverture d'une procédure collective et par lesquelles les créanciers sont avertis d'avoir à produire, font seules courir le délai de production, ces règles s'imposant même dans le cas où un arrêt, après avoir annulé un jugement d'ouverture de procédure collective, prononce la même mesure en vertu de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, une cour d'appel justifie légalement sa décision en retena

Ayant énoncé que ni l'ordonnance ouvrant la procédure de réglement amiable, ni celle suspendant les poursuites, ni celle homologuant l'accord n'ont autorité de chose jugée quant à la date de la cessation des paiements, les juges du fond retiennent à bon droit que l'ouverture du règlement amiable n'empêche pas le report de la date de cassation des paiements.