ANTUNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400024

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Présomption irréfragable de connaissance du vice - Portée - Obligation de réparation intégrale Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00616

  22 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00873

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04253

  14 févr. 2008

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice Agent commercial ; Compétence internationale. Le contrat d'agent commercial, exclusif pour toute la France, passé avec une société de droit portugais, qui prévoit sa soumission au droit communautaire, est soumis à la loi française conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation. L'obligation qui sert d

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 717

  24 sept. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Exclusion - / JDF Ne constitue pas une défense au fond rendant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée avant toute défense au fond dès la première audience, l'appel en garantie formé à titre subsidiaire et présenté comme tel tant dans le corps que dans le "par ces motifs" de l'assignation.

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  20 sept. 2006

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Attribution - Conditions - /JDF Malgré l'erreur commise par un organisme social portugais qui a liquidé et supporté une pension d'invalidité à laquelle son bénéficiaire de nationalité portugaise ne pouvait prétendre, et que du fait de cette erreur, ce dernier n'a pas réclamé de pension d'invalidité à l'organisme français en 1982, les droits à pension d'invalidité en France ne sont pas ouverts, puisque la demande n'a pas été formulé

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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-161

  23 sept. 1999

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux Forfait - Travaux supplémentaires Les dispositions de l'article 1793 du Cocde civil relatives à la conclusion d'un marché à forfait ne sont pas applicables à la convention de sous-traitance conclue entre deux entreprises, toutefois les parties peuvent valablement convenir dans le cadre de ce marché, d'un prix forfaitaire et non révisable. Dans cette hypothèse, lorsque des travaux supplémentaires so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE