ANTINEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800532

  12 avr. 2018

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Montant de la créance - Montant inférieur à celui pour lequel la mesure conservatoire a été autorisée - Actions ouvertes au débiteur - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Effets - Détermination - Portée CONVENTION EURO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202825

  9 mai 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions - Nullité de la poursuite ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Exclusion - Nullité du réquisitoire Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'art

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/04432

  24 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE