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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800532

  12 avr. 2018

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Montant de la créance - Montant inférieur à celui pour lequel la mesure conservatoire a été autorisée - Actions ouvertes au débiteur - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Effets - Détermination - Portée CONVENTION EURO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202825

  9 mai 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions - Nullité de la poursuite ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Exclusion - Nullité du réquisitoire Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-15906

  7 mars 2006

  Cassation.

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créances maritimes - Caractère non prescrit (non). Il suffit, pour que la saisie conservatoire d'un navire puisse être ordonnée, que le demandeur se prévale d'une créance maritime au sens de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui refuse d'ordonner la saisie conservatoire d'un navire motif pris de ce que la créance du demand

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-20369

  20 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions - Détermination Si un contrat de franchise comportant une clause d'approvisionnement exclusif fait bénéficier le revendiquant d'une présomption simple de propriété des marchandises inventoriées, il appartient à celui-ci de produire des éléments de preuve supplémentaires pour établir la concordance entre les marchandises revendiquées et celles inventoriées, dès lors que

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  20 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Conditions - Détermination Si un contrat de franchise comportant une clause d'approvisionnement exclusif fait bénéficier le revendiquant d'une présomption simple de propriété des marchandises inventoriées, il appartient à celui-ci de produire des éléments de preuve supplémentaires pour établir la concordance entre les marchandises revendiquées et celles inventoriées, dès lors que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-10319

  16 oct. 1978

  Cassation

  CAUTIONNEMENT CONTRAT - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société. * SOCIETE EN GENERAL - Transformation - Effet - Cautionnement contrat - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société. Encourt la cassation la décision qui refuse de condamner le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui s'est porté caution des engagements de sa société, au paiement des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE