ANNE PAULE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04374

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00485

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-4049

  21 juin 2001

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits En application des dispositions combinées des articles L 180 et L 186 du Livre des procédures fiscale, relatives aux droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration se prescrit par trois ans à compter de l'enregistrement, lorsque l'acte suffisait, sans autres recherches ultérieures, à révéler l'exigibilité des droits et taxes, et par dix ans d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE