ANISSA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022721

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200425

  25 mai 2022

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action en nullité - Acte de cession de parts sociales - Falsification de la signature du cédant SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900049

  16 janv. 2019

  Annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800341

  28 mars 2018

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des créances - Exigibilité - Moment PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Créances détenues par l'un des copartageants dans la succession - Application Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501056

  7 oct. 2015

  Rejet

  FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - Loi ne soumettant pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la na

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/03107

  15 sept. 2015

  Conformément aux articles 373-2-6 et suivants du Code civil, en cas de séparation des parents, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, participation financière mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant). Néanmoins, par application de l'article 375-3 du Code Civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500649

  10 juin 2015

  Irrecevabilité et cassation partielle

  MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500648

  10 juin 2015

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Juridiction compétente - Détermination Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume. L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00429

  11 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE