CITY EXOTIQUE MARCHE

Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d'une volonté commune persistante des membres d'une organisation professionnelle de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, ce qui est de nature à caractériser l'existence d'une infraction continue

Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de grande instance dont le juge a compétence exclusive pour connaître au fond de l'affaire mettant en cause tant des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque

En cas de litige en matière d'enregistrement de marque, l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement

L'autorisation de mise sur le marché ayant précisé qu'un médicament vétérinaire était inadapté à un traitement préventif sur des oiseaux exotiques, en ayant limité l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et ayant exigé la mention sur le conditionnement, le récipient et les prospectus, d'une délivrance sur ordonnance, une cour d'appel ne donne pas de base légale, au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, à

Fait l'exacte application de l'article 367 du Code des douanes l'arrêt qui laisse les dépens à la charge du Trésor public, avec lequel ne s'identifie pas l'administration des douanes dont l'intervention, selon ce texte, est faite sans frais devant les juridictions répressives.