DE LAVAL - MANUS — ANIMAT 53

En application de l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, la juridiction ne peut prononcer une mesure de rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne concernée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre ; elle doit spécialement motiver sa décision sur ce point. Méconnaît le texte précité la juridiction nationale de sûreté

Le capital décès versé par une mutuelle ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi ne répare le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépend des revenus que percevait le défunt. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le préjudice économique d'un conjoint survivant, déduit de la somme due à ce titre par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le capital décès versé par la mutuelle du défunt sans rechercher

La cour d'appel saisi d'un recours fondé sur l'article 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et devant laquelle est présentée une demande d'indemnisation complémentaire dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur en application de l'article 53, V, alinéa 2, de la même loi, doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en

Selon l'article 706-53-10, alinéa 2, du code de procédure pénale, la requête, formée par la personne concernée, en effacement des informations figurant au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire toujours en cours. Tel est le cas en l'état de la cassation d'un arrêt d'une cour d'assises et du renvoi devant une autre cour d'assises prononcés par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, da

Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code l'article 1er de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées. Ce décret, quelle que soit la place qu'il ait attribuée dans le Code rural audit article 53, qui prévoit des peines correctionnelles, n'a pu l'étendre aux faits d'entrave à la mise en culture de parcelles remembrées, alors d'ailleurs que la loi du 2 aoû