ANGOTTI

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00169

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00496

  3 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05495

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 7

  13 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 05/03210

  31 mai 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  15 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 96/01352

  17 mai 2001

  FILIATION - Filiation légitime - Légitimation - Légitimation par mariage En droit français, l'enfant mineur légitimé par le mariage de ses parents a pour patronyme le nom de son père, cette règle entraîne un changement de nom pour l'enfant, notamment quand la mère seule l'avait reconnue.Même si la vo- lonté de l'enfant de porter le nom de sa mère est sincère et compréhensible, il n'existe pas de dispositions légales permettant la modification du nom patrony- mique de l'enfant légitime par le j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE