ANDRE BIDAULT SA

• cc · civ1

  N° 14-17.051

  9 juil. 2015

  rejet

  Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de trouver un acquéreur pour son officine, en application de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

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• cc · civ2

  N° 75-12.337

  8 déc. 1976

  cassation

  Lorsque, sur une route, de nuit et par forte pluie, un automobiliste a heurté et blessé un piéton qui marchait sur le bord de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a retenu une faute à la charge de ce dernier et l'a déclaré partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident en relevant qu'il marchait sur la chaussée et avait négligé de se ranger sur le bas-côté à la survenance de véhicules dont il ne pouvait ignorer la proximité en raison du pinceau lumineux de leurs phares. En effet, en se déterminant par un tel motif, alors qu'elle avait constaté que le bas-côté était herbeux, d'où il résultait qu'il n'y avait ni trottoir ni contre-allée spécialement aménagée à l'usage des piétons, la Cour d'appel a, par fausse application, violé les articles R 217 et R 218 du Code de la route, dans leur rédaction applicable à la cause.

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• cc · soc

  N° 87-42.057

  20 févr. 1990

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.

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• cc · civ2

  N° 64-11.428

  5 avr. 1965

  cassation

  EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.

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• cc · comm

  N° 71-11.496

  16 mai 1972

  rejet

  EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CASSATION D'UNE PARTIE A L 'INSTANCE D'APPEL DONT LES INTERETS SONT SOLIDAIRES A CEUX DU DEMANDEUR AU POURVOI.

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• cc · civ1

  N° 80-12.529

  20 juil. 1981

  rejet

  Un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur.

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• cc · civ2

  N° 09-71.327

  16 déc. 2010

  rejet

  L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire

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• cc · comm

  N° 72-12.948

  11 déc. 1973

  rejet

  LORSQUE LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE LIANT UNE SOCIETE ET SON AGENT, N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET QUE LE MANDATAIRE NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE PREVU PAR CE TEXTE, LA CLAUSE PORTANT FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE EST LICITE, ET LE MANDATAIRE NE PEUT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RESILIATION, QU 'EN ETABLISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE CELLE-CI.

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• cc · civ1

  N° 12-11.577

  15 mai 2013

  cassation

  Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu qu'un héritier devait rapporter à la succession une somme pour laquelle ce dernier avait souscrit une reconnaissance de dette, au motif que le défaut de paiement de cette somme constituait un avantage indirect rapportable en tant que libéralité, sans rechercher si cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession, de sorte que celle-ci n'était pas rapportable

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• cc · cr

  N° 00-80.108

  27 févr. 2001

  cassation

  Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par une personne mise en examen contre un arrêt de chambre d'accusation qui constate l'extinction de l'action publique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE