ANCELY

• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 266

  7 avr. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée. 1) La rente versée à la victime d'un accident du travail en application de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; elle doit donc s'imputer prioritairement sur la part d'indemnité compensant la perte de gains professionnels puis sur l'incidence professionnelle de l'inca

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 729

  25 nov. 2008

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - /JDF Aux termes de l'article 1386-7 du Code civil, le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur seulement si ce dernier demeure inconnu. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit sauf à ce que le producteur ne prouve qu'il n'avait pas mis le produit en circulation. En l'espèce, la société qui se

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 194

  1 avr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Conditions - Préjudice - / JDF Par application de l'article 1147 du Code civil, le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et soins qu'il propose, le déroulement de l'opération et les risques nouveaux qui en résultent. Il n'est pas dispensé de donner cette information par le seu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 709

  18 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle En application de l'article 462 du nouveau code de Procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Ce texte n'a pas vocation à s'appliquer aux erreurs des parties, mais il reste applicable aux e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  5 avr. 2005

  DEPOT L'obligation de garde d'un dépositaire salarié doit être appréciée avec plus de rigueur que celle d'un dépositaire à titre gratuit. Pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute. En l'espèce, le contrat de dépôt est établi entre un concessionnaire automobile et un garagiste et le caractère salarié ressort des commissions habituellement perçues par le garage. Cependant la faute du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 99/03921

  27 avr. 2004

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil - Délai - Point de départ - Préjudice corporel En application de l'article 2270-1 du code civil, la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. L'aggravation du dommage constitue un nouveau dommage faisant courir un nouveau délai de dix ans et cela même si le dommage initial n'a fait l'objet d'aucune indemnisation. Dès lors que l'indemnisa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 5058/00

  11 juin 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Dès lors, l'indemnisation du préjudice subi par la victime, du fait de l'accident ne peut être fondée que sur la garantie contractuelle due par son assureur . En l'espèce cette garantie prévoyait des indemnités réparatrices seulement pour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Rapport - Notification - Auteur C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif établi par le rapporteur auprès du Conseil de la concurrence seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des gr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions La pratique anticoncurentielle résulte d'indices graves, précis et concordants démontrant une entente entre les participants pour augmenter les prix sur le marché.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE