AMP C

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  25 nov. 2004

  TRANSPORTS AERIENS 1) S'agissant d'une opération de transport aérien de marchandises régie par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, l'expéditeur est seul responsable de l'exactitude des mentions de la déclaration de la marchandise telles qu'inscrites dans la lettre de transport aérien (LTA) en vertu de l'article 10.Il s'ensuit qu'en l'absence de discussion quant à l'auteur de la déclaration, la seule circonstance que la désignation de la marchandise soit suivie de l'indication de sa v

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06947

  13 mai 2004

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement Les éléments intrinsèques du connaissement prévalent sur toute autre preuve extrinsèque.L'émetteur d'un connaissement dont il résulte qu'il a agi comme transporteur maritime répond nécessairement en cette qualité des pertes et avaries survenues au cours du transport ; spécialement à l'égard de la société, partie au connaissement, qui a confié les marchandises à transporter. S

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• Cour d'appel de Versailles

  12 mai 2004

  PRESSE Si l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci n'en obéit pas moins au régime juridique de l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse, laquelle suppose que les propos poursuivis imputent au groupe visé un fait précis, attentatoire à son honneur et à sa considération.Il s'ensuit que lorsque l'attaque repose sur une autre considération que l'origine ou l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2002/00097

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Détermination - / L'exception d'inopposabilité de l'action en revendication prévue par l'article L.621-122 du code du commerce en cas de procédure collective n'est ouverte au bénéfice du sous-acquéreur qu'en cas de modification par l'acquéreur de la nature du bien, par incorporation, ce que ne const

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-04691

  19 juin 2003

  BAIL COMMERCIAL La circonstance qu'une stipulation du bail ouvre au preneur la faculté de donner en sous-location tout ou partie des locaux loués, sans le consentement préalable et écrit du bailleur mais à charge de l'informer par écrit et de lui adresser une copie du sous-bail, ne saurait conférer au sous-locataire qui n'a pas été expressément ou tacitement agréé par le propriétaire le droit direct au renouvellement prévu par l'article L. 145-32, alinéa 2, du Code de commerce dès lors qu'il n

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• Cour d'appel de Reims

  N° 98/03010

  10 déc. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Caractéristique essentielle de la marque Dès lors que des marques sont destinées toutes deux à désigner des produits identiques, à savoir des vins de champagne, il s'ensuit que seules sont applicables à la cause les dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle qui interdisent la reproduction à l'identique d'une marque, la contrefaçon d'une marque complexe s'entendant notamment de la repr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-285

  20 oct. 2000

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert L'expert judiciaire, qui a exactement rempli sa mission en fournissant au tribunal qui le lui avait demandé, "tous éléments nécessaires pour déterminer le caractère privatif ou mitoyen du mur séparatif", n'encourt pas le grief d'avoir porté des appréciations d'ordre juridique. Les constatations complètes et sérieuses, faites contradictoirement sur les lieux par l'expert, en se fondant sur l'étude des plans d'un géomètre expert et de l'exa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE