AMELI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/137541

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100763

  8 juil. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques - Fraude - Exception - Force majeure - Conditions - Imprévisibilité - Cas - Médicaments d'exception Aux termes de l'article L. 161-164 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation p

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 14/03756

  22 mars 2016

  1º Est conforme aux dispositions des articles D. 6323-4 et D. 6323-5 du code de la santé publique, qui imposent aux centres de santé d'afficher à l'intérieur et à l'extérieur des établissements les conditions d'accueil et les tarifs appliqués, la diffusion sur son site internet par un centre de soins dentaires d'informations sur les activités de cette association qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00048

  17 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE