AMEL BEN YAHIA

Est recevable l'appel d'une décision de la commission de première instance qui, avant d'ordonner une nouvelle expertise technique, admet la recevabilité de la demande de la victime d'un accident du travail tendant à rattacher des troubles à un accident antérieur, bien que les juges du fond n'aient pu statuer à cet égard en l'absence de décisions de la caisse et de la commission de recours gracieux, et qui, en ordonnant une telle expertise, tranche par là même une question touchant au fond du lit

C'est au moment de l'accident ou du décès qu'il convient de se placer pour apprécier la situation des ayants droit de la victime d'un accident du travail. Par suite, l'ascendant qui n'allègue pas avoir eu à cette date un droit à une rente a été à bon droit débouté de la demande qu'il avait ultérieurement formée après le remariage du conjoint de la victime et à laquelle la caisse avait opposé la prescription biennale.

Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sont inapplicables au cautionnement d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité d'une société, qui ne peut être que professionnelle au sens de l'article 3 de la loi précitée.

Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir

Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en paiement formée par un créancier nanti contre le signataire d'un acte qui s'était engagé "à prendre à sa charge le nantissement" d'un fonds de commerce et à rembourser ledit créancier, constate que l'engagement contenu dans cet acte exprimait, sans équivoque la volonté manifestée par son auteur de se comporter comme une caution des débiteurs principaux sous la garantie d'un nantissement qui était réel et valable à la date d