AMCF PORTAGE

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires devant la Cour de cassation sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie

Un service public à caractère industriel et commercial est soumis aux dispositions du Code du travail réprimant le marchandage.

Ayant constaté que le président du Conseil central de l'Ordre national des pharmaciens avait diffusé un communiqué aux conseils régionaux de l'Ordre, mettant en garde les pharmaciens qui souhaiteraient organiser un service de portage au domicile du patient, se prononçant sur la régularité de cette activité estimée illégale et formulant son opposition à cette pratique, la cour d'appel a pu décider que la diffusion de ce communiqué ne manifestait pas l'exercice d'une prérogative de puissance publi

Les usages locaux ne sauraient prévaloir contre les dispositions réglementaires et d'ordre public. Spécialement c'est à bon droit que les juges du fond décident que, sont à la charge du boulanger et non à celle du meunier, les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil, dès lors que les règlements administratifs qui fixent le prix de la farine font entrer dans le charges de la panification les frais de déchargement.

Ne peut être qualifiée de portage, une opération par laquelle un cessionnaire revend, le jour même de leur acquisition, les actions d'une société, à celle-ci ou à son représentant, sans qu'aucune stipulation ne vienne retarder le transfert de propriété, de telle sorte que le donneur d'ordre ne perd pas la propriété des actions cédées et le cessionnaire n'en devient pas propriétaire