AMARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000270

  17 juin 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Cas - Cas commun - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal - Insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration du délai légal La faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insuf

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• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 16/029978

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701557

  7 déc. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Domaine d'application - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Remise d'un support papier - Validité - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Transmission par voie électronique (non) Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure ci

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00211

  21 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02679

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 11/018648

  11 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000207

  4 févr. 2010

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés - Cas - Violences volontaires commises par le gérant d'une société sur un salarié SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions légales d'ordre public - Dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction - Domaine d'application - Victime d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de

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• Cour d'appel de Douai · CT0211

  N° 08/02724

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 550

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 19

  6 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE