AMANDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100284

  31 mars 2021

  Cassation

  DOUANES - Régime des marchandises en retour - Exonération - Conditions - Identité d'état des marchandises exportées et réimportées - Applications diverses - Société ayant bénéficié du régime de perfectionnement passif - Position tarifaire différente lors de la réimportation Selon les articles 185 et 186 du code des douanes communautaire et 844 et 846 des dispositions d'application du même code, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00187

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01256

  22 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00398

  15 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 02/00075

  12 févr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/15887

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07716

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  26 janv. 2006

  SUCCESSION Attendu que les appelants critiquent à tort le fait que l'intimée ait exigé le paiement d'un loyer en contrepartie de la mise à disposition à son père de la maison lui appartenant, alors que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de piété filiale, la prestation librement fournie réalise à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichisse

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE