SEV · LE CEDRE ROUGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/07034

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906237

  2 déc. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  ABUS DE CONFIANCE - Mandat - Mandataire - Fonds reçus en vertu d'une procuration - Ristournes - Détournement Commet un abus de confiance le mandataire d'une association qui perçoit d'une compagnie d'assurances des sommes destinées à conserver la clientèle de l'association, lesquelles constituent des ristournes et auraient dû être restituées à cette dernière, le mandataire étant tenu, selon l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procu

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 00/03037

  26 mars 2002

  ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition L'incapacité de travail apparaît comme une incapacité totale, au sens du contrat d'assurance souscrit, quand bien même l'assuré peut a priori exercer une activité professionnelle rémunérée, dans la mesure où ce dernier ayant atteint un âge où la recherche d'une activité rémunérée s'avère d'autant plus impossible qu'elle nécessiterait une reconversion et l'abandon d'un métier exigeant des efforts physi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE