AUBE METAL AMENAGEMENT NEGOCE — AMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800668

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Cas - Représentant du vendeur - Architecte chargé de la réalisation des travaux Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10573

  31 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CT0173

  24 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement prononçant la liquidation judiciaire Il appartient à la société qui sollicite la substitution du redressement à la liquidation judiciaire prononcée à son encontre d'apporter les éléments permettant d'établir qu'elle a les moyens de poursuivre son activité et que cette activité sera suffisamment soutenue pour dégager des résultats bénéficiaires et faire face ainsi aux obligations mises à sa charge pour l'apu

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/891

  22 sept. 2004

  VENTE Dans le cadre de la vente d'un chemin rural, il y a lieu de considérer que la vente est parfaite bien que le maire n'ait pas procédé aux formalités nécessair- es. En effet, seul le conseil municipal ayant pouvoir de délibérer pour autoriser une vente, dès lors que sa délibération n'est entachée d'aucune nullité, la vente est réalisée par la formulation du consentement du conseil municipal sur la chose vendue et sur le prix

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE