ALVES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300605

  14 sept. 2023

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Risque sanitaire encouru par les occupants Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/119517

  30 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE