ALVARO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/011417

  25 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 643

  3 nov. 2016

  L'assurance, qui ne se substitue pas à la garantie consentie par le vendeur d'un véhicule, mais qui a pour seule fin d'une part, de garantir à l'acquéreur l'exécution de l'obligation contractée par le vendeur et d'autre part, de garantir celui-ci contre les risques financiers liés à l'exécution de l'obligation contractée à l'égard de l'acquéreur, n'a pas pour objet de garantir l'acquéreur contre un risque relatif au véhicule lui-même et n'est donc pas soumise à la taxe spéciale instituée par l'a

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 523

  22 sept. 2016

  Le Fonds de garantie, qui a exécuté la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, est recevable à exercer un recours subrogatoire contre des personnes tenues à réparation envers la victime, non pas sur le fondement d'une infraction pénale, mais en vertu des règles de la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle, l'absence de faute pénale ne faisant pas obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité contractuelle à l'encontre des sociétés dont les

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 484

  15 sept. 2016

  Le sinistre survenu avant réception des travaux, sans que le maître d'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, qui trouve son origine dans une cause étrangère aux cocontractants, relève des dispositions de l'article 1788 du code civil, s'agissant, entre les parties, d'un problème de charge des risques et non pas de responsabilité, la circonstance que les travaux de remise en état aient fait l'objet d'un ordre de service distinct n'étant pas de nature à exonérer le constructeur de cet

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 301

  6 mai 2016

  "Conformément aux articles L. 114-1 alinéa 3 et L. 114-2 du code des assurances, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur, qui court à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la requête en référé-expertise dirigée contre lui par un tiers, n'est pas interrompu par l'envoi d'un courrier adressé par l'assuré à son assureur, dès lors que ce courrier n'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception, quand bien même l'assureur ne contes

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 285

  28 avr. 2016

  "La défaillance de la condition suspensive prévue dans un compromis de vente ne peut être imputée, conformément à l'article 1178 du code civil, à un acquéreur au motif que les demandes de prêt formulées par le courtier qu'il avait mandaté porteraient sur un montant légèrement supérieur à celui prévu dans le compromis de vente, dès lors qu'une demande de prêt formée auprès d'un organisme bancaire pour un montant inférieur à celui visé dans le compromis a été refusée"

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 278

  21 avr. 2016

  Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation, cette disposition ne saurait permettre de retenir la responsabilité d'une personne ayant conclu un compromis de vente alors qu'elle était privée de discernement, pour le préjudice causé au cocontractant du fait de la conclusion du contrat, annulé en vertu de l'article 414-1 du code civil, dès lors qu'aucune faute distincte

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 231

  31 mars 2016

  "L'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, qui confère à un syndicat la possibilité de désigner un représentant au CHSCT, bien que n'imposant aucune condition de représentativité du syndicat, doit, depuis la loi du 20 août 2008, être interprété en considération des dispositions de cette loi, comme réservant cette faculté aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement"

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 212

  24 mars 2016

  "Si le défaut d'information sur les risques inhérents à une intervention chirurgicale, pratiquée dans le cadre d'une activité libérale, engage la responsabilité personnelle du praticien, la faute résultant d'un geste opératoire maladroit exécuté dans le cadre d'une activité salariée, n'engage pas la responsabilité personnelle du praticien, en qualité de préposé, mais celle du centre hospitalier privé, en qualité de commettant, lequel ne dispose d'aucun recours contre le praticien"

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 207

  24 mars 2016

  "Ne sont pas interruptifs de prescription de la part des demandeurs à l'action en injure et diffamation, des actes relevant de la conduite de la procédure devant la cour d'appel, en particulier la convocation et l'audience devant le conseiller de la mise en état au titre de l'article 912 du code de procédure civile, de sorte que le juge civil, qui constate que plus de trois mois se sont écoulés depuis le dernier acte interruptif de prescription ayant fait courir un nouveau délai en application d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE