ALTIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600162

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal PUBLICITE FONCIERE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700552

  18 mai 2017

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité d'une tierce opposition formée par une partie représentée à l'instance - Créancier hypothécaire SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Instance - Créancier hypothécaire - Représentation par son débiteur - Portée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00614

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00072

  23 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° 06-03491

  20 févr. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande de démolition d'un immeuble d'habitation construit par un office public d'habitations à loyer modéré. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt général - Caractérisation - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - D

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE 1

  N° 03/00900

  15 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-18147

  17 nov. 1993

  Rejet.

  ARCHITECTE - Obligations de l'architecte - Mission - Etendue - Titres de propriété - Examen . Si l'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, il n'est pas tenu de connaître les titres particuliers qui auraient dû lui être remis par le maître de l'ouvrage, et les servitudes dont la violation a entraîné la procédure avec un voisin ne figurant pas dans le titre du maître de l'ouvrage mais dans celui de son auteur, l'architecte n'aurait pu en avoir connaissance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE