ALTIS · FCP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200846

  7 déc. 2022

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Statut des baux commerciaux - Clause réputée non écrite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande en requalification d'un contrat en bail commercial L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02523

  16 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00610

  14 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/05295

  8 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05680

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801841

  13 nov. 2008

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Confirmation par le ministre du travail - Annulation par la juridiction administrative - Effet - Droit du salarié à réintégration Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cett

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00060

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/6476

  12 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701210

  5 déc. 2007

  Cassation partielle

  BAIL A CONSTRUCTION - Preneur - Obligations - Clauses du bail - Restrictions à l'édification de constructions nouvelles - Possibilité Les dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation régissant les droits et obligations des parties au bail à construction ne prohibent pas l'insertion dans le bail d'une clause particulière subordonnant à l'autorisation du bailleur l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail, s'agissan

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/006517

  11 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE