MARBRERIE GRANITERIE MOURIER SARL

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. La base factuelle suffisante doit s'apprécier au regard de

La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du code civil. La confirmation de l'acte nul, qui ne peut résulter de la seule exécution des travaux, doit être caractérisée, à défaut d'une confirmation expresse, par leur exécution volontaire en connais

Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière ordonnance est applicable. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se référant à ce texte, relève qu'il n'y a pas lieu d'exclure, du chiffre d'affaires pris en compte, la production de granit destinée à d'autres utilisations que les équipements de voirie sur lesquels étaient

La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Le commissionnaire de transport, dont la responsabilité vis-à-vis du transporteur a été retenue en raison de dommages causés par la marchandise au moyen de transport, ne peut être garanti par son donneur d'ordre, auquel il est lié par un contrat de commission de transport, que s'il établit que ce dommage a pour origine un fait imputable à ce dernier