ALPHADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-43506

  4 avr. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Bonne foi de l'employeur - Défaut - Caractérisation - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Affectation dans le même secteur géographique 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnité - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Défaut - Cas - Salarié

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50301606

  3 juin 2003

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Clause claire et précise - Objet - Lieu de travail exclusif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Emp

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE