ALLOUCHE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/070271

  27 juil. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00548

  12 févr. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/06051

  4 févr. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/21265

  21 janv. 2009

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - / JDF A compter de la date de consolidation de l'état de la victime, son déficit fonctionnel n'est plus temporaire mais définitif et doit être indemnisé en tant que tel sur la base d'une valeur du point d'incapacité justement fixé à 1.000 ¿ compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation (78 ans) et de son taux d'I.P.P. (12 %). Mais le décès, pour une autre cause, de la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/19164

  14 janv. 2009
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1915/2008

  9 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12970

  28 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 368

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 08/02047

  7 mai 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité mensongère - Exclusion - Cas Une campagne de diffusion menée par un groupe de distribution destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans les parapharmacies de ses centres commerciaux, avec l'allégation que la concurrence serait susceptible de favoriser une baisse des prix des médicaments non remboursés, ne tombe pas sous le coup de la prohibition de la publicité mensongère régie par les articles L. 121-1 et suivan

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01665

  29 janv. 2008

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail Lorsqu'il estime que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, le juge prud'homal ne doit pas se déclarer incompétent bien que saisi d'une exception à cette fin mais doit rejeter la demande, les prétentions émises par le demandeur étant nécessairement mal fondées puisque motivées par une relation contractuelle erronée et la recherche du véritable contrat autre qu'un contrat de travail liant les parties qui do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE