PROTIERE AUTOMOBILES — ALLMETAL

• cc · soc

  N° 19-12.279

  4 nov. 2020

  rejet

  Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

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• cc · soc

  N° 17-17.614

  10 oct. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-24.788

  12 juin 2013

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 14-17.920

  17 nov. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE