ALLIN PADEL

Les facilités exceptionnelles données pour la validation, au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité exercées en Algérie par le paragraphe D de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 prévoyant qu'une déclaration sur l'honneur peut suppléer aux certificats de travail, aux attestations d'employeurs ou à tout autre document ne concernent que la preuve de la durée de l'activité et ne peuvent être étendues à celle de l'existence même et de la nature de cette activité

La prescription de l'action publique relative au délit de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, prévu par l'article L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation, ne commence à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment obtenue(1).

Est d'interprétation stricte une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.

Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d'une personne, que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre des injections pratiquées, que la preuve était faite du lien entre la sclérose en plaques dont cette personne était atteinte et la vaccination contre l'hépatite B, ne donne pas de base légale à sa décision lorsque, après avoir retenu à juste titre que la seule implication du produit

Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. Il en est ainsi d'une demande en nullité du testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des par