ALLEGRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300192

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation antérieure du promettant - Effet SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice pendant le délai - Rétractation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803357

  30 janv. 2018

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Prescription et délivrance de médicaments - Conditions - Examen clinique préalable des animaux ou suivi sanitaire permanent d'un élevage Il résulte des articles L. 5143-2, 2°, R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2 du code de la santé publique que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires sont possibles par le vétérinaire auquel le propriétaire ou l'éleveur des animaux a confié la responsabilité du suivi sanitaire permanent

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08940

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/00772

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8éme chambre

  N° 09/07654

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 08/00062

  23 févr. 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère La demande des parents tendant à être exonérés de la responsabilité du fait de leur enfant mineur, laquelle est envisagée à l'article 1384 du code civil, ne peut prospérer qu'à la condition de l'existence d'un fait de la victime qui ait été à la fois imprévisible et irrésistible pour l'auteur du dommage. En l'espèce, le fait de la victime n'était ni imprévisible, ni irrésistible dans la mesure où celle-ci, âgée de 82 ans, se trouva

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 576

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 mai 2005

  TRANSACTION - Contrat de travail Aux termes des articles 2044, 2049 et 2052 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le contrat ne règle que les différends qui s'y trouvent compris soit expressément, soit comme suite nécessaire de ce qui est exprimé dans l'acte et a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. La transaction, qui prévoit que l'indemnité transactionnelle p

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  16 mai 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06287

  25 janv. 2005

  MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire Le mandant doit mettre le mandataire en mesure d'exécuter la mission confiée, notamment en le laissant accomplir ses diligences et en n'agissant pas à sa place. Dans le cadre d'un mandat général de gestion immobilière, le mandant qui recouvre directement les sommes correspondant aux loyers et réceptionne les clefs des locataires commet une immixtion dans la gestion du mandataire. Dès lors, il ne peut être retenu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE