ALINE BRUFFA

• cc · soc

  N° 80-14.338

  27 oct. 1981

  rejet

  Les facilités exceptionnelles données pour la validation, au titre des prestations de vieillesse, des périodes d'activité exercées en Algérie par le paragraphe D de l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 prévoyant qu'une déclaration sur l'honneur peut suppléer aux certificats de travail, aux attestations d'employeurs ou à tout autre document ne concernent que la preuve de la durée de l'activité et ne peuvent être étendues à celle de l'existence même et de la nature de cette activité. Spécialement elles ne peuvent être utilisées pour établir que l'activité exercée par l'intéressé au profit des membres de sa famille constituait une activité salariée et non la manifestation d'une entraide familiale.

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• cc · cr

  N° 93-81.171

  23 févr. 1994

  cassation

  La prescription de l'action publique relative au délit de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir une aide personnalisée au logement, prévu par l'article L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation, ne commence à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment obtenue(1).

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• cc · soc

  N° 04-41.038

  17 janv. 2006

  rejet

  Est d'interprétation stricte une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.

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• cc · civ1

  N° 12-21.314

  10 juil. 2013

  cassation

  Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d'une personne, que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre des injections pratiquées, que la preuve était faite du lien entre la sclérose en plaques dont cette personne était atteinte et la vaccination contre l'hépatite B, ne donne pas de base légale à sa décision lorsque, après avoir retenu à juste titre que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la maladie, elle écarte l'existence de ces éléments par des considérations générales relatives au rapport bénéfice/risques de la vaccination, sans examiner si les faits qu'elle a constatés ne constituaient pas aussi des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui ont été administrées

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• cc · civ1

  N° 16-19.990

  1 juin 2017

  rejet

  Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. Il en est ainsi d'une demande en nullité du testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation

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• cc · cr

  N° 96-80.068

  30 avr. 1996

  rejet

  Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l'article 313-4 du Code pénal l'arrêt dont les motifs font apparaître que la situation de dépendance d'une personne âgée, dont elle était l'employée, ne pouvait être ignorée de la prévenue et que celle-ci l'a mise à profit pour obtenir des sommes indues, représentant une part importante des revenus de la victime.

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• cc · civ3

  N° 03-13.724

  27 oct. 2004

  cassation

  L'article 386 du nouveau Code de procédure civile s'applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l'instance est portée.

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• cc · cr

  N° 91-84.341

  28 oct. 1992

  cassation

  Lorsque les infractions sont à tout le moins connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre (1). Il en est ainsi même si les poursuites ont été exercées séparément

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• cc · civ1

  N° 89-12.748

  11 juin 1991

  rejet

  Le vendeur a une obligation contractuelle de sécurité qui consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens.

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• cc · civ1

  N° 90-12.275

  14 mai 1992

  cassation

  De ce que le rapport de biens donnés devait avoir lieu en valeur, une cour d'appel déduit justement que le gratifié n'est pas tenu à restitution des fruits produits depuis la date du décès du donateur, mais seulement d'une indemnité de rapport productive d'intérêts.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE