DALLE & BEAUNE

• cc · cr

  N° 72-91.375

  21 mai 1974

  other

  Constitue une publicité mensongère, au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1963, alors en vigueur, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile par les représentants du vendeur, de documents commerciaux, tels que bons de commandes, étiquettes, factures, lorsqu'ils comportent, comme en l'espèce, des allégations induisant en erreur sur l'origine du produit qui fait l 'objet de la publicité ou sur les qualités ou aptitudes du vendeur.

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• cc · comm

  N° 91-10.187

  2 mars 1993

  cassation

  L'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes connexes.

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• cc · soc

  N° 83-10.081

  25 févr. 1985

  rejet

  Pour l'application de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, la comparaison des effectifs doit être effectuée dans le cadre de l'établissement. Et le greffe d'un tribunal de commerce constitue un établissement distinct au sens de cette loi même si une société civile professionnelle est chargée de l'administration des greffes de plusieurs tribunaux de commerce dès lors que le personnel est attaché à un seul greffe.

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• cc · civ3

  N° 72-11.117

  3 juil. 1973

  cassation

  EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA JONCTION DE LA POSSESSION NON CONTESTEE DU DEMANDEUR AVEC CELLE, PAS DAVANTAGE CONTESTEE, DE SON AUTEUR ET DONT L'ENSEMBLE DEPASSAIT TRENTE ANNEES.

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• cc · civ1

  N° 74-14.781

  21 avr. 1976

  rejet

  Après avoir relevé que si l'article 74 du Code du commerce reconnaît les courtiers comme agents intermédiaires pour les actes de commerce, et que si l'article 5 de la loi du 28 mai 11 juin 1958, à laquelle se réfère le décret du 29 avril 1964, relatif aux courtiers de marchandises assermentés, donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux ventes conclues par leur entremise, l'article 638 du code précité soustrait à la compétence de ces tribunaux les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron pour la vente de denrées provenant de son cru, les juges du fond, qui retiennent que les Hospices de Beaune, lorsqu'ils vendent leur vin, se comportent comme un propriétaire récoltant, et que le fait par un exploitant agricole dont ils ont ainsi la qualité, d'écouler sa production, est un acte civil, en déduisent à bon droit que seules les ventes entre commerçants sont protégées par le monopole reconnu aux courtiers et que tel n'est pas le cas pour les vins des Hospices de Beaune.

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• cc · civ2

  N° 13-16.021

  3 avr. 2014

  cassation

  Le protocole de versement en un lieu unique, prévu par l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements, ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 243-11 du même code, selon lequel l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements

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• cc · soc

  N° 79-42.739

  6 mai 1982

  cassation

  La loi n° 71-1130 du 31 décembre1971, dans son titre II, n'a entendu réglementer que l'usage du titre de conseil juridique et non conférer aux seuls bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale.

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• cc · soc

  N° 03-41.593

  20 oct. 2004

  rejet

  Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile. Tel est le cas d'un jugement en dernier ressort rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi, alors même que la juridiction avait été saisie après le 18 septembre 2002.

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• cc · soc

  N° 94-40.775

  22 mai 1995

  cassation

  Lorsqu'un agent de la SNCF demande l'application d'une disposition de droit commun qu'il considère plus favorable que la disposition correspondante du règlement élaboré par la SNCF, les juridictions judiciaires ne peuvent décliner leur compétence mais doivent, en application de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, se prononcer au fond sur le litige l'opposant à la SNCF.

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• cc · cr

  N° 94-00.013

  5 mai 1994

  irrecevabilite

  La demande en révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE