ALFREDO

• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/00327

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · Juridiction du Premier Président

  N° 16/00265

  2 févr. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/01185

  16 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/07129

  2 mars 2015

  Une ordonnance rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats est nulle en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile dès lors qu'il n'a pas participé aux débats et n'a pas entendu les parties contradictoirement comme l'article 144 du décret du 27 novembre 1991 lui en fait l'obligation, les parties ayant été entendues à l'audience par un bâtonnier agissant sur délégation du bâtonnier en exercice sans établir de compte rendu des débats mais uniquement des notes personnelles dont l'o

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/04386

  20 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section A2

  N° 07/06895

  10 mars 2009

  VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi SAPIN, est destiné à interdire les cessions à titre onéreux de promesse de vente de biens immobiliers par des professionnels. Il ne s'applique pas à la réitération en la forme authentique d'un compromis de vente ayant rendu le professionnel propriétaire. Dès lors, le moyen tiré de c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 118

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06345

  10 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0052

  N° 230

  5 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0704094

  27 juin 2007

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Désistement - Rétractation - Condition MINISTERE PUBLIC - Appel - Désistement - Rétractation - Condition APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement de l'appel principal - Rétractation - Condition Si aucune disposition légale n'interdit au ministère public de se désister de son appel principal, ce désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été consta

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE