ALEXANDER HAMILTON

• Cour d'appel de Douai · CT0035

  29 sept. 2005

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Conventions internationales-convention de Bruxelles du 10 mai 1952-saisie conservatoire du navire-délai pour assigner au fond En l'état d'un litige concernant un navire battant pavillon polonais et un réceptionnaire de marchandise français pour une cargaison livrée à Dunkerque, la France et la Pologne étant signataires de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, seul ce texte est applicable (

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  29 sept. 2005

  DROIT MARITIME La Cour &65279;Rejette les conclusions du fond du 16 juin 2005 et la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; Constate que faute de justifications des notifications des ordonnances du conseiller de la mise en état au GIRM et à la société néerlandaise ALEXANDER ET ALEXANDER, l'astreinte n'a pas couru ; Déboute la société POL AMERICA et son liquidateur ainsi que sa caution bancaire de leurs demandes en caducité de la saisie conservatoire du navire Lublin II ; Confirme le juge

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03072

  5 févr. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution S'il résulte de l'article 3 de la loi du 12 février 1895 sur les fraudes en matière artistique et de l'article L 68 du code de domaine de l'Etat, textes applicables en matière de contrefaçon d'oeuvre d'art, que le plaignant a le choix entre la remise à son profit de l'oeuvre contrefaisante ou sa destruction, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de destruction présentée dès lors qu'il ne résulte pas de l'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-19948

  15 mai 2001

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Lettre ne contenant aucune demande d'indemnisation(non) . Un message qui ne renferme aucune demande d'indemnisation justifiant une prise de position du transporteur ne constitue pas une réclamation interruptive de prescription au sens de l'article 32-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE