ALEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100868

  7 sept. 2021

  Cassation partielle et rejet

  TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non) Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient sus

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/225997

  10 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00285

  4 juil. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700273

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603702

  12 juil. 2016

  Cassation

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Indices graves ou concordants - Mise en examen supplétive - Eléments nouveaux depuis la mise en examen initiale (non) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen - Indices graves ou concordants - Mise en examen supplétive - Eléments nouveaux depuis la mise en examen initiale - Nécessité (non) Ajoute à l'article 80-1 du code de procédure pénale une con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500406

  5 mai 2015

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble - Cas - Modalités de répartition des deniers du débiteur - Détermination Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence, et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remp

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00891

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200950

  2 oct. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Antériorité - Créance née du défaut de conformité - Vente conclue avant le jugement d'ouverture La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, dès lors, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE