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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500306

  27 mars 2025

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Acte de prêt notarié - Formule exécutoire - Effet La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution, dès lors qu'il figure à l'acte notarié et que la caution, qui a payé le prêteur en raison de la défaillance de l'emprunteur, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, recouvrer sa créance envers la sous-caution, au titre de son action personnelle

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/16912

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06831

  18 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601210

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au co

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01018

  24 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 16/01744

  10 mai 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00902

  9 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501143

  2 juil. 2015

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité complémentaire - Conditions - Supériorité du montant de l'indemnisation allouée par la juridiction statuant sur les intérêts civils - Décision juridictionnelle postérieure à celle de la commission - Conditions suffisantes INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité complémentaire - Conditions - Supériorité du montant de l'indemnisation allouée par la juridiction statuant sur les intérêts civils - Décis

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00080

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE