ALD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300566

  13 sept. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en justice - Action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules - Effets - Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture Le principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justic

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 21/001838

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000954

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/007041

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100441

  20 mai 2021

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601820

  15 déc. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Fondement - Détermination En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600217

  11 févr. 2016

  Déchéance partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Recours - Saisine du tribunal - Etendue SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Motifs - Défaut - Portée Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/01347

  4 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501197

  9 juil. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Participation forfaitaire - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations en nature - Participation forfaitaire - Nature - Portée Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tari

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02631

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE