ALBATRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201110

  3 oct. 2012

  Cassation

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur requête - Rétractation - Conditions - Recevabilité - Qualité pour agir - Détermination Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent agir en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété. Viole, en conséquence, les articles 47 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, une cour d'appel qui déclare recevable l'action en rétractation engagée par

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• Tribunal des conflits

  N° T0903690

  14 déc. 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'assainissement Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code génér

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