ALART

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/5670

  3 févr. 2009

  VENTE - Nullité - Cause - Défaut de cause - Applications diverses - /JDF Une condition particulière insérée dans un compromis de vente et stipulant que le financement serait assuré en totalité par la vente d'un bien appartenant aux acquéreurs témoigne de ce que la perception de ce prix était la cause essentielle et déterminante de leur engagement et en constituait la condition sine qua non. La non réalisation de cette condition de financement affecte la cause-même de l'engagement des acq

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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 05/03005

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/07623

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/06013

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07181

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07182

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07185

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07124

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07127

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/04009

  11 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE