AJD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 61

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01623

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-10765

  20 sept. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Exclusion - Cas - Action relative à l'exécution d'une convention ou un accord collectif de travail. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à une personne morale - Organisation ou groupement lié par une convention ou un accord collectif de travail - Exclusion - Cas - Comité d'entreprise S'il résulte de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-17985

  13 juin 2001

  Cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires - Actualisation de créance arrêtée avant la date de clôture . Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour ordonner la réouverture des débats sur la demande de fixation de la créance d'une société bailleresse, retient que les conclusions d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE