AILES PRODUCTION

EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UN CAMION LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR OBSERVE QUE LA POIGNEE GAUCHE DU GUIDON DU CYCLOMOTEUR ETAIT ENTREE AU CONTACT AVEC LA PORTIERE AVANT DROITE PUIS AVEC L'AILE ARRIERE ENONCENT QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE INDICATION SUR LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, LES DECLARATIONS DU CAMIONNEUR ETAIENT A ELLES SEULES INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTEUR AVAIT ETE ENTREPRIS PAR LUI DANS LES CONDITIONS

Pour caractériser l'escroquerie, il est nécessaire de constater l'existence d'un préjudice et les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui relaxe un prévenu régulièrement assuré qui obtient en vertu du contrat le liant à sa compagnie d'assurances le dédommagement de son préjudice portant sur la destruction réelle du pare-brise de sa voiture automobile en présentant la facture d'un pare-brise neuf, alor

L'AUTOMOBILISTE QUI DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE TRAVERSE UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DOIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, PEUT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES POUR LE LAISSER PASSER ET IL DOIT, DANS CES CONDITIONS, SE TENIR PRET A S'ARRETER POUR EVITER D'ENTRER EN COLLISION AVEC LUI. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU EN DE TELLES CIRCONSTANCES, IL NE PEUT PAS ETRE DECIDE, QUEL QUE SOIT LE COMPORTEMENT DE L'USAGER, QUE LE FAIT DE CELUI-CI ET

En l'état d'un arrêt relaxant le prévenu du chef de blessures involontaires et déboutant la victime de l'accident, partie civile, de sa demande d'indemnisation, ledit arrêt étant antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 470-1 du Code de procédure pénale permettant à la partie civile de solliciter subsidiairement la réparation de son préjudice par application des règles du droit civil, le rejet du pourvoi formé contre cette décision dessaisit définitivement les juges du litige opposant la vic

Les juges ayant à statuer sur l'action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale. La constatation, à la charge du prévenu, d'une faute ayant concouru à la production du dommage subi par la partie civile s'impose à la cour d'appel. (1).