AIAC

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2517/07

  9 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-45846

  7 juin 2006

  Cassation partielle partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Clause prévoyant une faculté de modification unilatérale - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE