TUB FLEX INDUSTRIES

En l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du même code, ouvert à l'assuré victime ou à son employeur pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui

Justifie sa décision condamnant une société coopérative ouvrière pour concurrence fautive la Cour d'appel qui constate que tout en restant au service de son employeur l'un des fondateurs de la coopérative y a commencé ses activités lui fournissant des renseignements à l'aide des documents auxquels il avait accès chez son employeur, tandis que la coopétative profitait de la situation de plusieurs de ses associés eux-mêmes anciens salariés du même employeur pour évincer celui-ci d'un important cha

L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.

En constatant que le destinataire d'un transport indiquait seulement dans sa lettre recommandée au commissionnaire qu'une machine était endommagée à la suite d'un mauvais arrimage, sans faire apparaître de façon précise la nature et l'importance du dommage qui lui avaient été révélés par le fabricant, et qu'une lettre suivante ne comportait pas de précision complémentaire, les juges du fond peuvent décider que ce destinataire n'avait pas mis le commissionnaire en mesure de sauvegarder son recour

Le délit de non-justification de ressources ne nécessite pas que soit caractérisée la connaissance par le prévenu des délits effectivement commis par la personne avec laquelle elle est en relations habituelles